L'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas applicable au bail commercial - Université Polytechnique des Hauts-de-France Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2018

L'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas applicable au bail commercial

Nicolas Leblond
Université Polytechnique Hauts-de-France
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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  • HAL Id : hal-04512152 , version 1

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Nicolas Leblond. L'article L. 442-6 du Code de commerce n'est pas applicable au bail commercial. L'essentiel Droit des contrats, 2018. ⟨hal-04512152⟩

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