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Conference papers

L'impact du mieux légiférer sur la réduction du nombre de propositions d'actes législatifs

Stéphane de la Rosa 1
1 IDP - Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
Document type :
Conference papers
Complete list of metadata
https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03150814
Contributor : Frédéric Pruvost Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 24, 2021 - 10:30:50 AM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 6:38:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03150814, version 1

Collections

UNIV-VALENCIENNES | IDP-UPHF

Citation

Stéphane de la Rosa. L'impact du mieux légiférer sur la réduction du nombre de propositions d'actes législatifs. La fabrication du droit de l'Union dans le contexte du mieux légiférer : Du modèle à la réalité, Centre d'études et de recherches internationales et communautaires, Oct 2015, Paris, France. ⟨hal-03150814⟩

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