Stéphane de La Rosa. L'impact du mieux légiférer sur la réduction du nombre de propositions d'actes législatifs.
La fabrication du droit de l'Union dans le contexte du mieux légiférer : Du modèle à la réalité, Centre d'études et de recherches internationales et communautaires, Oct 2015, Paris, France.
⟨hal-03150814⟩