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Conference papers

L'impact du mieux légiférer sur la réduction du nombre de propositions d'actes législatifs

Document type :
Conference papers
Complete list of metadata

https://hal-uphf.archives-ouvertes.fr/hal-03150814
Contributor : Frédéric Pruvost Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, February 24, 2021 - 10:30:50 AM
Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 6:38:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03150814, version 1

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Citation

Stéphane de la Rosa. L'impact du mieux légiférer sur la réduction du nombre de propositions d'actes législatifs. La fabrication du droit de l'Union dans le contexte du mieux légiférer : Du modèle à la réalité, Centre d'études et de recherches internationales et communautaires, Oct 2015, Paris, France. ⟨hal-03150814⟩

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