Article Dans Une Revue
Contrats publics
Année : 2021
Julie Cagniard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-03702492
Soumis le : jeudi 23 juin 2022-10:13:01
Dernière modification le : lundi 18 décembre 2023-14:01:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03702492 , version 1
Citer
Marie-Christine Rouault. Précision sur la notion de clause exorbitante du droit commun. Contrats publics, 2021, 218, pp.63. ⟨hal-03702492⟩
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