Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
Marie ZOIA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-02886032
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020-10:59:16
Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-10:35:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02886032 , version 1
Citer
Magali Jaouen. La responsabilité des parents ne se substitue pas à celle de l'enfant mineur auteur d'un dommage, Note sous C. cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-16.897. Gazette du Palais, 2014, n° 296, p. 18. ⟨hal-02886032⟩
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