La réforme annoncée du Tribunal des conflits, une entreprise semée d'embuches

Article Dans Une Revue Procédures Année : 2014

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Marie-Christine Rouault

Droit

https://uphf.hal.science/hal-02927816

Soumis le : mercredi 2 septembre 2020-09:04:30

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

hal-02927816 , version 1 (02-09-2020)

Marie-Christine Rouault. La réforme annoncée du Tribunal des conflits, une entreprise semée d'embuches. Procédures, 2014, 2. ⟨hal-02927816⟩

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