Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2017
Mélissa Defond : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-03003705
Soumis le : vendredi 13 novembre 2020-12:50:50
Dernière modification le : lundi 19 février 2024-11:03:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03003705 , version 1
Citer
Nicolas Leblond. Nullité du bail en cas d'absence d'autorisation de changement d'affectation. L'essentiel Droit des contrats, 2017, pp.2. ⟨hal-03003705⟩
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